La prime de motivation versée à l’ensemble des salariés peut, sous certaines conditions, remplacer la prime de vacances conventionnelle SYNTEC (Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-18.167).
Pour rappel, l’article 31 de la CCN SYNTEC prévoit une prime de vacances qui doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.
Toutefois, l’employer peut s’exonérer, dans certaines conditions, du paiement de la Prime de Vacances SYNTEC s’il verse d’autres primes dites « de substitution ».
Les primes ou gratifications de substitution prévues au 2ème alinéa de l’article 31 de la CCN SYNTEC doivent remplir deux conditions cumulatives :
- être au moins égales au 10% de la Prime de Vacances
- être versées entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année
En l’espèce, un employeur s’était exonéré du paiement de la Prime de vacances SYNTEC car le contrat de travail de son salarié prévoyait une prime de motivation :
- représentant 12 % du salaire mensuel de base du salarié
- versée en deux parts égales de 6 % aux mois de juin et de décembre, à la condition que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment de sa distribution
La Cour d’appel avait condamné l’employeur à un rappel de Prime de vacances SYNTEC jugeant que la prime de motivation ne pouvait s’y substituer.
La Cour de cassation casse cette décision et juge que la Cour d’appel n’a pas recherché « si les primes de motivation versées à l’ensemble des salariés ne représentaient pas au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés ».
Pour un rappel des règles et des précédentes décisions en matière de prime de substitution à la Prime de Vacances SYNTEC (article 31 de la CCN), retrouvez notre article en cliquant ici.
