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CHSCT/Annulation des élections du CE et des DP : quel impact pour le CHSCT ?

CHSCT/Annulation des élections du CE et des DP : quel impact pour le CHSCT ?
22 mai 2015 Pierre Commenge

L’annulation des élections du Comité d’Entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n’a aucune incidence sur le mandat des membres du CHSCT (Cass soc, 15 mai 2015).

En l’espèce, un syndicat soutenait que du fait de l’annulation des élections de premier degré, le collège désignatif devenait irrégulier, ce qui devait entraîner l’annulation de la désignation des membres du CHSCT.