Des salariés décident unilatéralement de mettre en place un système d’astreintes via un service d’appels téléphoniques en dehors des heures de travail.
Face au refus de leur employeur de payer ces heures, les salariés prennent acte de la rupture de leur contrat de travail.
Ils estiment que leur employeur connaissait l’existence de ce système et y avait implicitement consenti.
Ces arguments ne sont retenus ni par la Cour d’appel ni par la Cour de cassation qui jugent que « les salariées avaient mis en place de leur propre initiative » ce service et que « la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte » (Cass. soc., 8 septembre 2016, n°14-26825).
L’employeur n’avait donc pas à rémunérer ces heures.
Pour rappel, un système d’astreintes ne peut être mis en place que par un accord collectif.
