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Inaptitude/Obligation de reclassement : étendue de l’obligation

Inaptitude/Obligation de reclassement : étendue de l’obligation
15 mai 2015 Pierre Commenge

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), l’employeur doit toujours consulter les délégués du personnel (DP) sur les possibilités de reclassement.

Même en présence d’un avis des DP constatant l’impossibilité de reclassement, l’employeur doit procéder à de véritables et sérieuses recherches de reclassement.

A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc, 6 mai 2015).