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Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel est le motif de licenciement ?

Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel est le motif de licenciement ?
7 juin 2019 Elisabeth Graëve

La rupture faisant suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel employeur dans le cadre d’un transfert d’entreprise, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880).

Avec cette décision la Cour de cassation :

  • Confirme une jurisprudence de 2010 : « lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer » ( soc., 30 mars 2010, n°08-44.227).
  • Infléchit la position adoptée en 2016 qui laissait à penser que le refus du salarié d’une modification de son lieu de travail entraînée par le transfert d’entreprise constituait une cause autonome de rupture ( soc., 1er juin 2016, n°14-21.143)

En l’espèce, une société basée à Nantes cède une partie de son activité à une société basée à Orléans entrainant le transfert de plusieurs salariés.

Le cessionnaire souhaite rapatrier à Orléans les postes de travail et propose aux salariés une modification du lieu d’exécution de la relation contractuelle, ce que les salariés refusent.

Le nouvel employeur les licencie pour motif personnel.

Les salariés saisissent le CPH estimant que le licenciement ne pouvait reposer que sur un motif économique.

La Cour d’appel et la Cour de cassation font droit à leurs demandes.

La Cour de cassation juge que le licenciement avait une nature économique dès lors que « la modification du contrat de travail des salariés s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité d’une autre société ».

Le licenciement prononcé pour motif personnel était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.