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Prélèvement à la source : la mesure est reportée à 2019

Prélèvement à la source : la mesure est reportée à 2019
17 juillet 2017 Elisabeth Graëve

Le Premier Ministre a annoncé le 07 juin 2017 que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu était reporté au 01er janvier 2019 afin : « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ».

Cette annonce intervient alors que 4 décrets et 2 arrêtés sont parus en fin de quinquennat du Président HOLLANDE, début mai sur ce sujet !

  • Le décret 2017-697 du 2 mai 2017 précisant notamment les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source
  • Le décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt «modernisation du recouvrement »
  • Le décret 2017-866 du 9 mai 2017 prévoyant notamment les informations que les débiteurs de la retenue à la source doivent déclarer chaque mois à l’administration fiscale, dans la DSN ou dans la déclaration dite « PASRAU »
  • Le décret 2017-975 du 10 mai 2017 précisant les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte d’impôt dû notamment par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles et revenus fonciers, et redéfinit la portée des textes relatifs aux contrats d’adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance désormais limités aux seuls impôts locaux
  • Un arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
  • Un arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d’échange applicable à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr