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CDD et accident du travail : attention à la requalification

CDD et accident du travail : attention à la requalification
26 novembre 2018 Elisabeth Graëve

La suspension d’un CDD consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à sa rupture par arrivée du terme. Néanmoins, si le CDD est requalifié en CDI, la rupture ne peut plus être légitimée par l’échéance du terme. La rupture s’analyse donc nécessairement en un licenciement nul (Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-18.891).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 6 octobre 2010 n° 09-42.283 P ; Cass. soc. 18 décembre 2013 n° 12-17.925 FS-D).