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COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Le complément employeur d’indemnité d’activité partielle n’est pas soumis à cotisations sociales

COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Le complément employeur d’indemnité d’activité partielle n’est pas soumis à cotisations sociales
1 avril 2020 Elisabeth Graëve

La loi prévoit que l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés est égale au minimum à 70 % de la rémunération brute horaire (R. 5122-18).

Un accord collectif ou une décision unilatérale peut toutefois prévoir une indemnité plus favorable aux salariés.

A titre d’exemple, l’accord du 16 octobre 2013  de la branche SYNTEC prévoit une indemnisation plus favorable que la loi variant de 75% à 95% de la rémunération brute horaire selon le salaire de référence du salarié.

L’indemnité activité partielle de 70% prévue par la loi bénéficie d’un régime social de faveur et :

  • N’est pas assujettie à cotisations sociales ni à la taxe sur les salaires
  • Est en revanche assujettie à la CSG et à la CRDS

Se posait alors la question de savoir si le complément employeur d’indemnité partielle bénéficiait également de ce régime social de faveur ou s’il demeurait soumis intégralement à cotisations sociales.

L’URSSAF vient de répondre et indique sur son site internet que pour le complément versé par l’employeur « Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale ».

La Ministre du Travail a également confirmé cette information le 31 mars 2020 et a précisé que cette mesure serait rétroactive au 01er mars 2020.

En conséquence, un employeur soumis à un accord collectif lui imposant un complément d’indemnisation ou l’employeur qui choisirait par décision unilatérale de maintenir le salaire au-delà des 70% prévus par la loi, n’aura donc pas de cotisations sociales à payer sur le complément.

Seules la CSG et la CRDS seront dues par le salarié.

Il conviendra donc de vérifier la bonne application de cette mesure par les services paie interne ou par les prestataires extérieurs.