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SYNTEC/COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Le complément d’indemnité SYNTEC n’est pas soumis à cotisations sociales

SYNTEC/COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Le complément d’indemnité SYNTEC n’est pas soumis à cotisations sociales
31 mars 2020 Elisabeth Graëve

La branche SYNTEC contient des dispositions spécifiques en matière d’activité partielle prévues par un accord du 16 octobre 2013 (voir notre brève sur le sujet).

Cet accord SYNTEC étendu contient des dispositions importantes qui, pour certaines, sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales et doivent donc, selon nous et en l’état, être appliquées par les entreprises soumises au SYNTEC.

Au titre de ces dispositions conventionnelles SYNTEC plus favorables figure notamment l’indemnisation des salariés en activité partielle.

1) L’indemnité d’activité partielle prévue par la CCN SYNTEC

Pour mémoire, la loi prévoit que l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés est égale au minimum à 70 % de la rémunération brute horaire.

L’accord SYNTEC « activité partielle » prévoit une indemnisation plus favorable que la loi variant de 75% à 95% de la rémunération brute horaire selon le salaire de référence du salarié.

Assiette Indemnisation garantie (*)
Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) < 2 000 € 95 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) compris entre 2 000 € et le plafond de la sécurité sociale 80 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle (selon l’assiette) > au plafond de la sécurité sociale 75 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle
(*) L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.
Cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle du salarié sera en tout état de cause au minimum de 50 €.

Les employeurs relevant du SYNTEC sont donc, à notre sens, tenus de payer aux salariés le complément conventionnel ci-dessus variant entre 5 et 15% du salaire.

2) A quel régime social est soumise l’indemnité d’activité partielle prévue par la CCN SYNTEC ?

L’indemnité activité partielle de 70% prévue par la loi bénéficie d’un régime social de faveur et :

  • N’est pas assujettie à cotisations sociales ni à la taxe sur les salaires
  • Est en revanche assujettie à la CSG et à la CRDS

Se posait alors la question de savoir si le complément d’indemnité partielle SYNTEC bénéficiait également de ce régime social de faveur ou s’il demeurait soumis intégralement à cotisations sociales.

L’URSSAF vient de répondre et indique sur son site internet que pour le complément versé par l’employeur « Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale ».

La Ministre du Travail a également confirmé cette information le 31 mars 2020 et a précisé que cette mesure serait rétroactive au 01er mars 2020.

En conséquence, un employeur soumis au SYNTEC n’aura donc pas de cotisations sociales à payer sur le complément SYNTEC. Seules la CSG et la CRDS seront dues par le salarié.

A noter, que l’employeur n’aura pas davantage de cotisations à régler s’il décide d’être plus favorable que le SYNTEC et de maintenir 100% du net du salarié par décision unilatérale.

Il conviendra donc de vérifier la bonne application de cette mesure par les services paie interne ou par les prestataires extérieurs.