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Mails/Pas d’intrusion dans la messagerie personnelle du salarié

Mails/Pas d’intrusion dans la messagerie personnelle du salarié
11 février 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation confirme que l’employeur qui accède aux mails envoyés et reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle viole le secret des correspondances (Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-15.360).

L’employeur arguait que les mails avaient été rédigés sur un poste de travail mis à disposition du salarié par l’entreprise.

En conséquence, il estimait que les mails étaient présumés avoir un caractère professionnel, sauf à ce que le salarié les identifie comme personnel.

Ce moyen de défense est rejeté et l’employeur ne pouvait donc pas s’appuyer sur ces éléments de preuve pour justifier le licenciement de son salarié.