Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une…
TPE/PME/ETI : Où en est-on du fameux Barème MACRON en cas de licenciement non justifié ?
Le barème « MACRON » issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 est destiné à sécuriser les employeurs et à…
TPE/PME/ETI : CDD inférieur à la semaine : Faut-il respecter le formalisme des temps partiels ?
Le formalisme applicable aux CDD à temps partiel est-il applicable à des contrats de travail d’une durée inférieure à la…
FHP/SEGUR : Arrêté d’extension de l’Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD
Un arrêté du 11 mars 2021 étend l’Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de…
Section syndicale et contestation d’une décision unilatérale sur les établissements distincts
Une section syndicale n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc former un recours administratif contre la décision de…
Cadres et managers, comment bien négocier votre départ ?
Vous êtes cadre, top manager, la question de votre « départ négocié » peut être ouverte, soit par votre employeur…
FORFAIT JOURS : Convention privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de repos ou de JRTT
Lorsqu’une convention individuelle de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut alors solliciter le remboursement des jours de réduction…
HEURES SUPPLEMENTAIRES/PREUVE : Les pauses n’ont pas à figurer dans le décompte du salarié
L’absence de mention d’une pause dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas pour le débouter…
CCN PREVENTION ET SECURITE – Article 7.01 : pas de contingent annuel pour les dimanches de repos
L’article 7.01 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit ce qui…
INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée
Une disposition conventionnelle excluant un salarié inapte de l’indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire…
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