Elisabeth Graëve, Auteur à Graëve Avocats

CADRE DIRIGEANT : Le salarié dont la convention annuelle de forfait en heures est nulle ou privée d’effet ne peut pas être reconnu cadre dirigeant
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur…
23 juin 2023
TICKETS RESTAURANTS : Le CSE et les syndicats ne sont pas recevables à contester l’absence de titres-restaurants pour les salariés en télétravail
Un accord cadre relatif au télétravail prévoit que les télétravailleurs ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs frais de…
9 juin 2023
REMUNERATION : Le salarié démissionnaire peut être contraint de rembourser une partie de sa prime de bienvenue
Une clause du contrat de travail, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite assurer la collaboration dans…
2 juin 2023
HARCELEMENT MORAL : L’employeur n’est pas nécessairement dans l’impossibilité de réintégrer un salarié victime de harcèlement moral
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l’article L. 1152-3 du code…
15 mai 2023
HARCELEMENT MORAL : Le salarié n’est plus tenu de qualifier expressément les faits de harcèlement moral
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait…
2 mai 2023
PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans
La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature…
18 avril 2023
TEMPS DE TRAVAIL/CADRE DIRIGEANT : Une autonomie dans l’exercice des fonctions n’est pas suffisante
Le DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, qui doit lui en référer en dépit d’une…
2 avril 2023
SYNTEC/Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse
Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail le 13 décembre…
15 janvier 2023
SYNTEC/ORGANISATION DU TRAVAIL : 4 nouveaux accords sont signés
Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail le 13 décembre…
4 janvier 2023
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense…
6 décembre 2022

1
2
3
4
5
...
64
Prochain

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, en cas de motif légitime, et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à : contact@graeve-avocats.com ou par courrier: GRAËVE Avocats, 52 rue de Monceau 75008 Paris. Vos données ne seront pas transférées à d’autres entités que GRAËVE Avocats, à l’exception de ses prestataires techniques chargés de l’hébergement et de l’exploitation de son système d’information.

Auteur archiver pour Elisabeth Graëve

CADRE DIRIGEANT : Le salarié dont la convention annuelle de forfait en heures est nulle ou privée d’effet ne peut pas être reconnu cadre dirigeant

TICKETS RESTAURANTS : Le CSE et les syndicats ne sont pas recevables à contester l’absence de titres-restaurants pour les salariés en télétravail

REMUNERATION : Le salarié démissionnaire peut être contraint de rembourser une partie de sa prime de bienvenue

HARCELEMENT MORAL : L’employeur n’est pas nécessairement dans l’impossibilité de réintégrer un salarié victime de harcèlement moral

HARCELEMENT MORAL : Le salarié n’est plus tenu de qualifier expressément les faits de harcèlement moral

PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans

TEMPS DE TRAVAIL/CADRE DIRIGEANT : Une autonomie dans l’exercice des fonctions n’est pas suffisante

SYNTEC/Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse

SYNTEC/ORGANISATION DU TRAVAIL : 4 nouveaux accords sont signés

INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?