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Auteur archiver pour Elisabeth Graëve

Articles by: Elisabeth Graëve

HARCELEMENT MORAL : Le salarié n’est plus tenu de qualifier expressément les faits de harcèlement moral
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait…
2 mai 2023
PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans
La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature…
18 avril 2023
TEMPS DE TRAVAIL/CADRE DIRIGEANT : Une autonomie dans l’exercice des fonctions n’est pas suffisante
Le DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, qui doit lui en référer en dépit d’une…
2 avril 2023
SYNTEC/Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse
Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail le 13 décembre…
15 janvier 2023
SYNTEC/ORGANISATION DU TRAVAIL : 4 nouveaux accords sont signés
Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail le 13 décembre…
4 janvier 2023
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense…
6 décembre 2022
LICENCIEMENT : L’employeur peut produire en justice des éléments de l’agenda personnel du salarié présents sur son ordinateur professionnel
Une cour d’appel ne peut pas rejeter des débats les pièces qui proviennent de l’agenda électronique d’un salarié, disponible sur…
25 novembre 2022
LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une décision de relaxe devenue définitive au pénal, le juge civil est tenu de juger que le…
12 novembre 2022
PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS) : Augmentation au 1er janvier 2023
Après trois années de gel, le plafond de la sécurité sociale augmentera au 1er janvier 2023. Il sera ainsi fixé…
14 octobre 2022
HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires
Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés…
1 octobre 2022

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