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La loi organise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de…
L’action en paiement de la participation n’est pas soumise au délai de 3 ans applicable à l’action en paiement des…
Le licenciement fondé sur l’obligation de l’employeur de préserver la santé et la sécurité est justifié lorsqu’un salarié qui choisit…
Un décret n°2022-372 du 16 mars 2022 modifie les délais applicables en matière de visite de reprise et de pré-reprise :…
Lorsqu’une convention de forfait en heures est jugée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer au…
La diffusion par un salarié sur son compte LinkedIn d’images extraites de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement…
Lorsqu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de son absence, l’employeur peut laisser s’écouler un délai…
Un arrêté du 03 mars 2022, publié au Journal officiel du 10 mars 2022, étend l’avenant n° 22 du 18…
La recommandation patronale NEXEM du 11 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé » a été…
