FHP/La convention individuelle de forfait jours doit être prévue par un accord d’entreprise
L’accord national du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail, applicable à la branche FHP, ne…
Rupture conventionnelle collective : publication d’un Questions/Réponses
Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document sous forme de Questions/Réponses sur la…
Répartition des personnels et des sièges électoraux : précisions sur les cas de saisine de la DIRECCTE
Lorsqu’un syndicat manifeste son intention de négocier le protocole préélectoral (PAP) suite à l’invitation de l’employeur, mais qu’aucun accord n’est…
Requalification de CDD en CDI d’un salarié protégé et compétence juridictionnelle
Lorsque la rupture du dernier des CDD successivement conclus avec un salarié protégé est autorisée par l’autorité administrative, le juge…
Requalification de CDD en CDI : précisions sur le point de départ de la prescription
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention dans le CDD,…
CDD de remplacement : la mention dans le contrat de travail des fonctions du salarié remplacé peut suffire pour éviter une requalification en CDI
La demande de requalification de CDD en CDI pour absence de mention dans les CDD de la qualification du salarié…
Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH
Le CPH est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique…
Coût prévisionnel et modalités de l’expertise CHSCT : précisions sur le délai de contestation
Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel et les modalités de l’expertise CHSCT ne court qu’à compter…
Elections professionnelles : les isoloirs ne sont pas obligatoires
Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif leur permettant de s’isoler et ainsi d’assurer le secret de leur vote,…
Pas de perte de rémunération lors de la prise de RTT en l’absence d’accord collectif
En l’absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, un salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre des JRTT.…
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