Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement. Cette obligation…
L’accord du 5 mars 2002 de la branche PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURITE PRIVEE fixait les conditions…
Un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin : à un dispositif irrégulier de recours au…
Le feuilleton relatif à la revalorisation SEGUR 2 pour les salariés des établissements FEHAP semble prendre fin. Après avoir annoncé…
Nous annoncions le 22 décembre 2021 qu’un accord entérinant les revalorisations des rémunérations des soignants au titre du Ségur 2…
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite « Loi Rixain » prévoit diverses…
La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les…
Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée doit être réintégré dans l’entreprise s’il le demande, sauf pour l’employeur…
Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et…
Un arrêté du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 07 décembre 2021, étend l’avenant n° 21 du 23 juillet…
