Le salarié ne viole pas son obligation de loyauté lorsqu’il constitue durant sa période de préavis une société dont l’exploitation…
Les juges du fond sont obligatoirement tenus de qualifier judiciairement les faits reprochés au salarié dans le cadre d’un licenciement.…
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut donc pas aggraver la qualification de…
Les partenaires sociaux de la CCN PROPRETE ont conclu le 04 septembre 2020 un avenant n° 5 à l’accord du…
Les partenaires sociaux de la branche METALLURGIE ont conclu le 30 juillet 2020 un accord collectif sur l’activité partielle de…
L’action civile engagée par le CE en réparation d’un dommage qui lui a été directement causé en raison d’un abus…
Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant, qui ne dispose pas de bureau dans l’entreprise et qui consacre…
Les partenaires sociaux de la CCN PROPRETE ont conclu le 4 septembre 2020 un avenant n° 19 du 4 septembre…
Après plusieurs semaines de négociation, les partenaires sociaux du SYNTEC ont trouvé un compromis sur l’activité partielle de longue durée…
Les partenaires sociaux de la CCN PROPRETE ont conclu le 4 septembre 2020 un avenant n° 19 revalorisant les salaires…
