La Cour de cassation juge que les métiers d’aide-soignant et d’infirmier ne relèvent pas de la même profession. Il en…
Le nouveau projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 05 février…
La nullité du licenciement d’une salariée en raison d’une discrimination liée à sa grossesse ouvre droit au paiement d’une indemnité…
La rupture conventionnelle signée par une salariée dans un contexte de violence morale en raison du harcèlement moral et des…
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur…
Il résulte de l’article 32 de la CCN SYNTEC que le contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle des…
Le retard dans le paiement de 2 mois de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et…
La décision de l’employeur de mettre en place un repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué…
Un salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès…
Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 détaille sous forme de 49 questions-réponses les modalités de mise en œuvre des…
