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SOCIAL

  • Social

    Temps partiel : précisions sur le seuil de 24h

    Une ordonnance du 29 janvier 2015 précise certaines zones d’ombre du régime du travail à temps partiel. Cette ordonnance prévoit :…

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    Clause de non-concurrence / Dispense de préavis : la clause doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié

    En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur qui souhaite lever la clause de non concurrence doit le notifier…

  • Social

    Règlement Intérieur/Contrôle d’alcoolémie : impossible si le RI n’est pas affiché !

    La preuve de l’état d’ébriété d’un salarié ayant fait l’objet d’un contrôle positif à 2 éthylotests n’est pas recevable dès…

  • Social

    Inaptitude/Non-respect du contradictoire : la décision peut être nulle

    Lorsque le salarié conteste l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail, l’employeur doit pouvoir présenter ses observations. A défaut, la décision…

  • Social

    Représentants du Personnel/Heures de délégation et temps de pause : comment calculer ?

    Des pauses assimilées à du travail effectif par un accord RTT ne peuvent conduire à augmenter les heures de délégation…

  • Social

    Représentants du Personnel/Heures de délégation et temps de trajet

    Les faits sont les suivants : l’employeur imputait sur les heures de délégation le temps de trajet pris sur l’horaire normal…

  • Social

    Sanctions disciplinaires : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied

    L’employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire si sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement…

  • Social

    Harcèlement et non-respect des prescriptions du médecin du travail

    L’employeur qui refuse d’adapter le poste de travail d’un salarié conformément aux préconisations du médecin du travail et lui confie…

  • Social

    Prise d’acte : justifiée en cas de non-paiement des heures de délégation

    La prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de…

  • Social

    Surveillance des salariés / Géolocalisation : impossible pour les salariés autonomes !

    Le salarié libre dans l’organisation de son travail ne peut pas faire l’objet d’une procédure de géolocalisation (Cass soc, 17…