Une loi du 27 décembre 2015 instaure un CDD spécifique au sport professionnel. Ce nouveau dispositif vise à combattre l’insécurité…
La Cour de cassation juge que le licenciement d’un salarié pour faute grave est justifié lorsque ce dernier a menti…
La Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur qui justifie avoir pris les mesures imposées par le…
Par sa décision du 18 novembre 2015, la Cour de cassation juge que l’employeur ne doit pas nécessairement attendre la…
La Cour de cassation juge qu’un compte rendu ne constitue pas nécessairement une sanction disciplinaire bien qu’il fasse état de…
Le tribunal administratif (TA) de Paris a annulé, par un jugement en date du 21 décembre 2015, les plannings de travail…
La Cour de cassation confirme que la prise d’acte produit un effet immédiat et qu’en conséquence le contrat de travail…
Le Conseil d’Etat valide la décision d’un juge des référés de suspendre la réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de…
Le délai de dénonciation du solde de tout compte (SDTC) n’a pas à être mentionné (Cass. soc., 04 novembre 2015).…
La Loi Santé, définitivement adoptée le 17 décembre 2015, ne prévoit plus l’obligation initialement prévue d’installer un local destiné au…
