A compter du 01er janvier 2016, la loi REBSAMEN permet aux partenaires sociaux de fixer par accord collectif leurs propres…
A compter du 1er janvier 2016, la liste des consultations ponctuelles du CE est réduite au nombre de 10. Le…
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre au CE les informations trimestrielles portant sur :…
A compter du 1er janvier 2016, le régime de l’information/consultation obligatoire du CE est simplifié et réduit à 3 consultations…
Une simple proposition de rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation à une démission déjà notifiée par le salarié (Cass. soc., 16…
Le salarié qui obtient la requalification de ses CDD non successifs en CDI doit, pour obtenir le paiement des salaires…
La consultation des délégués du personnel (DP) sur les offres de reclassement d’un salarié inapte est régulière même si elle…
Le Conseil d’Etat a annulé le 05 octobre 2015 l’arrêté ministériel relatif à la convention d’assurance chômage du 14 mai…
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur ne…
Le salarié qui obtient la requalification de ses CDD non successifs en CDI, peut prétendre à un rappel de salaires…
