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SOCIAL

  • Social

    Inaptitude/Obligation de reclassement : étendue de l’obligation

    Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), l’employeur doit toujours consulter…

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    Procédure disciplinaire : l’abus peut conduire à un préjudice d’anxiété

    Le Conseil de prud’hommes de PARIS juge qu’un représentant du personnel constamment sous pression du fait de nombreuses procédures disciplinaires…

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    Inaptitude/Clause de garantie d’emploi et licenciement pour inaptitude suite à harcèlement moral

    Une clause de garantie d’emploi prévue par le contrat de travail doit être appliquée sauf exceptions. Seuls 3 cas permettent…

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    Représentants du personnel : comment l’UES est-elle reconnue ?

    Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue au sein d’un périmètre restreint dès lors que les conditions sont…

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    Représentants du personnel/Violation du statut protecteur : l’indemnité est plafonnée à 30 mois

    En cas de violation de son statut protecteur, un DP peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il…

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    Droit syndical/Représentant syndical au CE et variation d’effectif

    Un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour apprécier l’effectif,…

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    Elections professionnelles / Salarié inéligible : nouvelle décision 15 avril 2015

    Le salarié qui a représenté à de multiples reprises la direction devant les instances représentatives du personnel est inéligible au…

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    Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut pas dépendre du mode de rupture !

    La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture (Cass soc, 9…

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    Règlement Intérieur : le contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise

    La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’articulation entre alcool et règlement intérieur (Cass soc, 31…

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    Epargne Salariale/Participation : attention à la date de versement !

    Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent verser la participation aux résultats au plus tard le 30 avril…