L’article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que les documents qui créent des obligations à la charge des salariés…
L’expert-comptable du Comité d’Entreprise n’est pas fondé à réclamer la communication de documents sans rapport avec sa mission d’examen annuel…
Le risque grave doit exister et être actuel à la date de la délibération du CHSCT portant sur la mesure…
Le Conseil de prud’hommes d’EVREUX a annulé un licenciement et condamné une entreprise à verser des dommages-intérêts à un salarié…
La Cour de cassation rappelle que la mutation d’un salarié dans le même secteur géographique constitue un simple changement des…
Un CHSCT peut recourir à une expertise pour risque grave même si l’employeur a déjà sollicité un expert sur le…
Une entreprise utilisatrice refusait de communiquer la liste des salariés de ses sous-traitants, estimant qu’il ne s’agissait pas de salariés…
Les augmentations individuelles doivent être justifiées par des éléments objectifs et précis (Cass soc, 6 mai 2015) En l’espèce, un…
Les recherches de reclassement doivent donc être postérieures à la visite de reprise et à l’avis d’inaptitude du médecin du…
L’annulation des élections du Comité d’Entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) postérieurement à la désignation des membres du…
