Règlement Intérieur : le contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’articulation entre alcool et règlement intérieur (Cass soc, 31…
Epargne Salariale/Participation : attention à la date de versement !
Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent verser la participation aux résultats au plus tard le 30 avril…
Salariés protégés/Heures de délégation : tout n’est pas permis !
Un salarié protégé qui utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle viole l’obligation de loyauté prévue…
Rupture conventionnelle / Transaction : attention à l’objet de la transaction !
Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle. Si la transaction règle un différend relatif à…
Rupture conventionnelle : extension aux salariées en congé maternité
Désormais, une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé maternité (Cass soc, 25 mars 2015). La Cour…
Salariés protégés/Licenciement : pensez à mentionner tous les mandats !
Pour pouvoir apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du « motif d’intérêt général », l’inspecteur du travail doit avoir…
Salariés protégés : les faits antérieurs à la période de protection ne peuvent justifier un licenciement postérieur
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante : « le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être…
Licenciement économique : veillez à communiquer les motifs avant l’adhésion au CSP !
Lors d’un licenciement économique, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prendre garde à ne pas dissocier contrat de…
Procédure de licenciement : vérifiez les dispositions de votre convention collective !
Lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit que les délégués du personnel (DP) doivent être préalablement informés avant la notification d’un licenciement disciplinaire,…
La Cour de cassation précise l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement (Cass soc, 3 mars 2015). Trois points essentiels découlent de…
