Dans le cadre des élections du CSE, si l’employeur arrête unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts (L.…
Les entreprises avaient jusqu’au 01er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique…
Un salarié prend acte de la rupture en raison de la modification unilatérale des règles de calcul de ses commissions.…
Si la rupture conventionnelle a été antidatée et que le délai de rétractation n’a pas été respecté, la RC doit…
La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-23.417) qu’une prise d’acte est justifiée…
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et son décret du 18 décembre…
La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-12.447) que la requalification d’un contrat de…
La loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 24 décembre 2019 prévoit de nombreuses mesures en matière sociale…
L’avenant du 11 janvier 2019 à l’accord du 05 mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile est…
Afin de lutter contre l’empilement des CDD de courte durée et leur surcoût pour les entreprises, la loi pour la…
