La demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé est justifiée si l’employeur ne l’a pas rétabli dans ses fonctions après…
Un salarié perd ses bulletins de salaire et s’empare des originaux appartenant à l’entreprise afin d’en faire de nouvelles copies…
Un décret du 28 décembre 2015 limite et réduit l’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins…
Une loi du 27 décembre 2015 instaure un CDD spécifique au sport professionnel. Ce nouveau dispositif vise à combattre l’insécurité…
La Cour de cassation juge que le licenciement d’un salarié pour faute grave est justifié lorsque ce dernier a menti…
La Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur qui justifie avoir pris les mesures imposées par le…
Par sa décision du 18 novembre 2015, la Cour de cassation juge que l’employeur ne doit pas nécessairement attendre la…
La Cour de cassation juge qu’un compte rendu ne constitue pas nécessairement une sanction disciplinaire bien qu’il fasse état de…
Le tribunal administratif (TA) de Paris a annulé, par un jugement en date du 21 décembre 2015, les plannings de travail…
