La loi REBSAMEN permet depuis le 19 août 2015 à une entreprise sans délégué syndical de négocier des accords collectifs.…
A compter du 1er janvier 2016, les négociations collectives obligatoires sont regroupées en trois thématiques : rémunération, temps de travail et…
A compter du 1er janvier 2016, le CE n’aura plus à rendre d’avis : avant signature d’un accord collectif avant révision d’un…
Les nouvelles règles concernant le CHSCT instaurées par la loi REBSAMEN sont entrées en vigueur le 19 août 2015. Mise…
PV du CE Depuis la 19 août 2015, le PV du CE doit être rédigé dans un certain délai défini…
L’articulation des consultations entre CE et CCE avait été globalement fixée par la jurisprudence. Depuis le 19 août 2015, La…
A compter du 01er janvier 2016, la loi REBSAMEN permet aux partenaires sociaux de fixer par accord collectif leurs propres…
A compter du 1er janvier 2016, la liste des consultations ponctuelles du CE est réduite au nombre de 10. Le…
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre au CE les informations trimestrielles portant sur :…
A compter du 1er janvier 2016, le régime de l’information/consultation obligatoire du CE est simplifié et réduit à 3 consultations…
