Une simple proposition de rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation à une démission déjà notifiée par le salarié (Cass. soc., 16…
La consultation des délégués du personnel (DP) sur les offres de reclassement d’un salarié inapte est régulière même si elle…
Le Conseil d’Etat a annulé le 05 octobre 2015 l’arrêté ministériel relatif à la convention d’assurance chômage du 14 mai…
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur ne…
Le salarié qui obtient la requalification de ses CDD non successifs en CDI, peut prétendre à un rappel de salaires…
La CCN PREVENTION ET SECURITE réserve au personnel cadre (article 7 de l’annexe VI) et agents de maîtrise (article 6…
L’accord du 5 mars 2002 de la branche PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURITE PRIVEE fixait les…
L’accord de la Branche PREVENTION ET SECURITE du 5 mars 2002 fixait les conditions de reprise du personnel et les…