Les faits sont les suivants : l’employeur imputait sur les heures de délégation le temps de trajet pris sur l’horaire normal…
L’employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire si sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement…
L’employeur qui refuse d’adapter le poste de travail d’un salarié conformément aux préconisations du médecin du travail et lui confie…
La prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de…
Le salarié libre dans l’organisation de son travail ne peut pas faire l’objet d’une procédure de géolocalisation (Cass soc, 17…
