Les augmentations individuelles doivent être justifiées par des éléments objectifs et précis (Cass soc, 6 mai 2015) En l’espèce, un…
Les recherches de reclassement doivent donc être postérieures à la visite de reprise et à l’avis d’inaptitude du médecin du…
L’annulation des élections du Comité d’Entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) postérieurement à la désignation des membres du…
La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place à compter du 14 juin 2015 dans…
En l’absence de visite de reprise, l’employeur ne peut pas licencier pour abandon de poste en raison de la faute…
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), l’employeur doit toujours consulter…
Le Conseil de prud’hommes de PARIS juge qu’un représentant du personnel constamment sous pression du fait de nombreuses procédures disciplinaires…
Une clause de garantie d’emploi prévue par le contrat de travail doit être appliquée sauf exceptions. Seuls 3 cas permettent…
Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue au sein d’un périmètre restreint dès lors que les conditions sont…
En cas de violation de son statut protecteur, un DP peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il…
