Les informations contenues dans le dossier médical du salarié sont soumises au secret médical. Dès lors, un employeur engage sa…
Une salariée est licenciée pour inaptitude, conteste son licenciement devant le CPH, et demande, notamment, des dommages-intérêts pour exposition au…
L’avenant SYNTEC du 1er avril 2014 sur les Forfaits jours a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 26…
L’article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que les documents qui créent des obligations à la charge des salariés…
L’expert-comptable du Comité d’Entreprise n’est pas fondé à réclamer la communication de documents sans rapport avec sa mission d’examen annuel…
Le risque grave doit exister et être actuel à la date de la délibération du CHSCT portant sur la mesure…
Le Conseil de prud’hommes d’EVREUX a annulé un licenciement et condamné une entreprise à verser des dommages-intérêts à un salarié…
La Cour de cassation rappelle que la mutation d’un salarié dans le même secteur géographique constitue un simple changement des…
Un CHSCT peut recourir à une expertise pour risque grave même si l’employeur a déjà sollicité un expert sur le…
Une entreprise utilisatrice refusait de communiquer la liste des salariés de ses sous-traitants, estimant qu’il ne s’agissait pas de salariés…