Droit syndical/Représentant syndical au CE et variation d’effectif
Un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour apprécier l’effectif,…
Elections professionnelles / Salarié inéligible : nouvelle décision 15 avril 2015
Le salarié qui a représenté à de multiples reprises la direction devant les instances représentatives du personnel est inéligible au…
Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut pas dépendre du mode de rupture !
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture (Cass soc, 9…
Règlement Intérieur : le contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’articulation entre alcool et règlement intérieur (Cass soc, 31…
Epargne Salariale/Participation : attention à la date de versement !
Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent verser la participation aux résultats au plus tard le 30 avril…
Salariés protégés/Heures de délégation : tout n’est pas permis !
Un salarié protégé qui utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle viole l’obligation de loyauté prévue…
Rupture conventionnelle / Transaction : attention à l’objet de la transaction !
Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle. Si la transaction règle un différend relatif à…
Rupture conventionnelle : extension aux salariées en congé maternité
Désormais, une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé maternité (Cass soc, 25 mars 2015). La Cour…
Salariés protégés/Licenciement : pensez à mentionner tous les mandats !
Pour pouvoir apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du « motif d’intérêt général », l’inspecteur du travail doit avoir…
Salariés protégés : les faits antérieurs à la période de protection ne peuvent justifier un licenciement postérieur
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante : « le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être…
