Pour les licenciements économiques de moins de 10 salariés, l’obligation d’information préalable de l’Administration est supprimée.
Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut désormais être fixé tant par l’accord collectif (processus de validation) que…
Avec la loi MACRON, en cas d’annulation par le juge d’une décision de l’administration validant ou homologuant un PSE pour…
Pour permettre au CE de formuler un avis motivé, l’employeur lui fournit des informations précises et écrites ainsi qu’une réponse…
Jusqu’à présent, l’ordre du jour du CHSCT était fixé conjointement entre le Président et le secrétaire dans tous les cas.…
Le juge judiciaire aura seul compétence pour connaître de l’ensemble des contentieux relatifs : aux élections professionnelles y compris ceux portant…
La loi MACRON allège les sanctions selon le type d’entrave : L’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel : n’est plus…
Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. La Prime de Vacances SYNTEC doit être…
L’article 31 de la convention collective SYNTEC institue une Prime de Vacances. Pour mémoire, la Prime de Vacances SYNTEC doit…
Une clause de mobilité conventionnelle peut s’appliquer directement si elle se suffit à elle-même ce, même en l’absence d’une clause…
