Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l’employeur peut seulement reprocher au…
Les partenaires sociaux de la CCN Propreté ont conclu le 18 février 2021 un nouvel accord de branche sur l’égalité…
Le salarié qui est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois et de pouvoir être joint afin…
Il est en principe « interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail » (R. 4228-19…
L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI. L’indemnité de précarité n’est donc pas…
L’article 44 de la CCN SYNTEC ne permet pas d’exclure du maintien de salaire la rémunération variable des salariées en…
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une…
La DGT a diffusé le 03 février 2021 une nouvelle instruction en vue de veiller à une « plus grande…
L’avenant du 28 janvier 2011 annexé à la CCN PREVENTION ET SECURITE fixe les conditions requises pour permettre aux salariés…
Le défaut de mention sur les bulletins de salaires de la majoration des heures de travail de nuit vaut présomption…
