Après LYON, TROYES, AMIENS, AGEN ou encore MARTIGUES, le Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER écarte à son tour l’application du…
Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois
Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…
Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé annule également la rupture du contrat de travail…
La CJUE confirme l’obligation pour l’employeur de surveiller le suivi de la charge du travail de ses salariés
La CJUE juge que les employeurs doivent mettre en place un système fiable de mesure de la durée quotidienne de…
Ordonnances MACRON et salaire minimum conventionnel : le Ministère du travail retient une conception restrictive
Pour mémoire, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, dite MACRON, a entériné la primauté des accords d’entreprise sur les accords…
Inaptitude : l’apprenti inapte n’a pas à être reclassé
Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude…
Lancement du site relatif au droit à l’erreur
Le gouvernement a lancé le 4 juin 2019 le site www.oups.gouv.fr qui permet aux particuliers et aux entreprises d’obtenir des…
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : précisions de la CJUE
La CJUE juge que les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé…
Licenciement de la salariée refusant d’ôter son voile devant un client : fin de la saga judiciaire
La Cour d’appel de VERSAILLES, saisie d’un renvoi après cassation, juge que le licenciement d’une salariée en contact avec la…
Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel est le motif de licenciement ?
La rupture faisant suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel…
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