Un salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant…
Un décret du 27 mars 2019 prévoit que pour les jugements des Conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril…
Le Comité européen des droits sociaux juge par une décision du 18 octobre 2018 publiée le 15 mars 2019 que…
Le salaire minimum mensuel conventionnel FEHAP : Est fixé à 1.503 € brut pour un temps complet depuis le 01er janvier…
En application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil la relaxe prononcée au pénal…
Face aux multiples décisions de CPH jugeant le barème inconventionnel, le Ministère de la justice a décidé de réagir. Dans…
Les articles 08.01.1 et 08.03.2.1 de la CCN FEHAP : Instaurent une prime d’ancienneté au bénéfice des salariés relevant de la…
La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…
Le CPH de Paris (section activités diverses) décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa…
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il…
