Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement
Tout licenciement doit reposer, a minima, sur un motif précis et vérifiable. La Cour de cassation applique cette règle à…
Délégué du personnel, réintégration et période de protection
Le DP dont l’autorisation de licenciement est annulée peut demander à être réintégré dans l’entreprise (L. 2422-1). L’employeur doit alors le…
Congés payés : le salarié réintégré n’acquiert pas de CP pendant sa période d’éviction
Le salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, n’acquiert pas de jours de congés payés durant sa période d’éviction car…
Durée du travail : la remise de documents incomplets à l’inspecteur du travail constitue un délit d’obstacle
Dans le cadre d’un contrôle sur la durée du travail, un inspecteur du travail sollicite de l’employeur divers documents permettant…
Droit social : un déluge de décrets !
La fin du quinquennat du Président HOLLANDE a été marquée par un déluge de décrets d’application en matière sociale. Tour…
Expertise CHSCT : l’employeur peut opposer le secret médical
Une décision importante vient d’être rendue sur le droit d’accès d’un expert CHSCT d’un établissement de santé. La Cour de…
FEHAP/Procédure conventionnelle de licenciement et garantie de fond
Les conventions collectives peuvent prévoir des procédures spécifiques de licenciement : respect d’un nombre de sanctions minimum avant licenciement, consultation des…
CCN PREVENTION ET SECURITE /Classification de cadre : le diplôme n’est pas nécessaire
L’annexe II de la CCN PREVENTION SECURITE fixe les conditions, notamment de diplômes requis pour bénéficier de la classification ingénieurs…
MEDEF : de nouvelles idées de réformes pour le prochain quinquennat
Le MEDEF a publié le 14 février 2017 son livre bleu à destination des candidats à l’élection présidentielle. Ce livre…
Contrat de travail/CDD spécifique pour le sport professionnel
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 15 janvier…
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