La Cour de cassation met fin à ses 2 décisions du 15 janvier 2014 et du 16 septembre 2015 en…
L’employeur doit obtenir l’accord préalable des membres du CHSCT pour être assisté par des personnes extérieures au CHSCT. En cas…
La durée du préavis d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident non professionnel doit être prise en compte…
Dans l’exercice de son mandat, le représentant du personnel ne se trouve pas dans un lien de subordination avec l’employeur :…
En cas de non-respect par le salarié de son préavis, l’indemnité due par le salarié à l’employeur n’inclut pas les…
Le licenciement d’une salariée motivé par le refus d’ôter son voile suite à la demande d’un client est discriminatoire dès…
Le fait pour un employeur de fixer systématiquement à PUTEAUX les réunions d’un CE dont les 2 établissements sont situés…
En cas de nullité du licenciement, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son licenciement et sa réintégration…
L’employeur peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts à l’un de ses salariés condamnés pénalement pour…
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors…
