En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner le motif économique d’un…
Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une cour d’appel ne peut juger que le licenciement d’un…
Le versement d’un bonus subordonné à la participation active et effective des salariés n’est pas dû à la salariée pendant…
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à…
La clause de non concurrence (CNC) prévue par le contrat de travail initial d’un salarié muté au sein d’une entreprise…
La loi organise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de…
Les propos injurieux tenus par un salarié à l’égard de son employeur sur un groupe Facebook fermé et composé de…
La nullité de la rupture d’une période d’essai n’ouvre pas droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc.,…
La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au journal officiel du 6 septembre, offre la possibilité aux employeurs…
Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage en contrepartie d’une…
