Prélèvement à la source : la mesure est reportée à 2019
Le Premier Ministre a annoncé le 07 juin 2017 que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu…
Droit du travail : le grand chantier est ouvert !
Au cœur de l’actualité depuis plusieurs semaines, le programme du Président Macron en matière de droit du travail est riche.…
Salarié protégé en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise et liquidation judiciaire
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir (Cass. soc., 1 juin…
Départ volontaire : pas d’ordre des licenciements
Sauf engagement de s’y soumettre, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à…
Preuve, mails et CNIL
Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation juge que les mails adressés via un système de messagerie…
CCN PREVENTION ET SECURITE / Changement de Prestataire : la reprise du Personnel ne peut être conditionnée à l’acceptation d’une clause de mobilité
L’avenant du 28 janvier 2011 étendu et annexé à la CCN PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURITE…
Licenciement après un arrêt maladie : précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un salarié…
Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. Néanmoins : L’employeur n’avait pas consulté les DP sur les propositions de…
Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.…
Licenciement et maladie : le service désorganisé doit être essentiel à l’entreprise
Lorsque les absences répétées ou prolongées d’un salarié du fait de sa maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle perturbent…
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