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L’ANACT a mis en ligne le 13 janvier 2017 un document de 10 questions/réponses sur la mise en place du…
Une société de BTP prévoit dans son règlement intérieur que les salariés affectés à des postes très sensibles peuvent faire…
La Cour de cassation a posé en 2015 (Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179) le principe que les différences de…
La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à la tenue d’un ou plusieurs entretiens (L.…
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Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation…
La Cour de cassation apporte une modification majeure à sa jurisprudence en matière de reclassement pour inaptitude, en jugeant que…
