Un décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-1 du Code du…
Un décret du 18 novembre 2016 fixe les modalités de transmission des accords d’entreprise à la commission paritaire permanente de…
Deux décrets n°2016-1552 et n°2016-1555 du 18 novembre 2016 mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives…
Deux décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 du 18 novembre 2016 mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives…
Lors de la période électorale, l’employeur est tenu par une obligation de stricte neutralité à l’égard des organisations syndicales (L.…
Le délai de prévenance prévu en cas de modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine…
La mutation dans un nouvel établissement qui est acceptée par le salarié protégé entraîne la cessation anticipée de son mandat…
Un délégué syndical, muté dans un nouvel établissement de l’entreprise, se prévaut des 10% obtenus aux élections professionnelles dans son…
A partir du 1er janvier 2017, les entreprises devront engager une négociation concernant le droit à la déconnexion de leurs…
Saisie d’une QPC le 13 juillet 2016 sur la constitutionnalité de l’indemnité minimale de six mois en cas de licenciement…
