Un décret du 6 octobre 2016 n° 2016-1331 modifie les dispositions applicables en matière de vestiaires collectifs et de prise…
Le salarié qui soutient avoir été victime d’une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi…
Le salarié ne peut pas prétendre au maintien de ses indemnités journalières lorsqu’il obtient une prolongation d’arrêt de travail pour…
En l’espèce, un employeur conclut une rupture conventionnelle pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.…
Le non-respect par l’employeur des dispositions de l’accord d’entreprise relatives aux conventions de forfait jours ne rend pas la convention…
L’employeur n’a pas à rembourser les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends (Cass. soc.,…
La demande d’expertise d’un CHSCT est justifiée lorsque le projet de l’employeur est jugé important, ce qui est le cas…
Le collège désignatif peut procéder à la désignation des membres du CHSCT en organisant deux scrutins (Cass. soc., 21 juin…
Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…
Lorsque un employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié en raison d’un motif économique, il doit respecter la…
