Modification de la rémunération/L’accord du salarié est nécessaire
La suppression de la partie variable de la rémunération du salarié constitue une modification de son contrat de travail nécessitant…
Harcèlement moral/La Cour de cassation abandonne le contrôle de la qualification
La Cour de cassation ne contrôlera plus l’appréciation faite par les juges du fond d’une situation susceptible de caractériser le…
Avantages catégoriels/La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence
Les avantages conventionnels sont présumés justifiés même s’ils ne bénéficient qu’à certains salariés d’une catégorie professionnelle. Celui qui les conteste…
Délégué syndical/Périmètre fonctionnel de désignation : un accord collectif ne peut être contraire à la loi
Un accord d’entreprise ne peut pas interdire la désignation d’un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu…
Elections professionnelles/Conséquences de l’irrégularité du dépôt de liste au premier tour
Si la liste des candidats déposée par une organisation syndicale au premier tour des élections professionnelles ne respecte pas les…
CCN PREVENTION ET SECURITE / Changement de prestataire et garantie d’emploi : salariés en situation de préavis
L’accord du 5 mars 2002 de la branche PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURITE PRIVEE fixait les…
Licenciement/Attention au comportement toléré de longue date
Un salarié a depuis de nombreuses années un comportement agressif et un ton vif à l’égard de son employeur et des…
Elections professionnelles/Les urnes n’ont pas à être nécessairement transparentes
Les urnes utilisées pour les élections professionnelles n’ont pas à être nécessairement transparentes (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20541).…
Réforme prud’hommes/Exonération du droit de timbre fiscal en cas d’appel
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du…
CE-CHSCT/Les nouvelles règles d’information/consultation au 1er juillet 2016
Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 fixe,…
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