Heures de délégation/L’élu n’a pas à détailler son activité
Les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Toutefois, l’employeur peut, après avoir rémunéré ces heures de délégation,…
Maladie/Information de l’employeur quant au lieu de repos
Le salarié en arrêt maladie qui a droit à une « sortie libre » doit malgré tout prévenir son employeur si son…
REBSAMEN/Publication du décret relatif à la nouvelle instance regroupée!
Le décret permettant aux entreprises de mettre en place la nouvelle instance regroupée (CE+CHSCT+CP), issue de la loi REBSAMEN, est paru…
REBSAMEN/Publication du décret relatif à la nouvelle DUP!
Le décret permettant aux entreprises de mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel (DUP), issue de la loi REBSAMEN,…
Inaptitude/Régularisation de la procédure de consultation des délégués du personnel (DP)
L’employeur qui n’a pas consulté les délégués du personnel (DP) avant de faire une offre de reclassement au salarié déclaré…
Inaptitude/Refus du salarié de se rendre à la 2ème visite
Le salarié qui refuse la 2ème visite permettant de constater son aptitude/inaptitude : met son employeur dans l’impossibilité de remplir son…
Expertise CHSCT/En cas d’annulation l’employeur doit toujours payer
A l’automne dernier, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 4614-13…
CCN PREVENTION ET SECURITE / La Prime de panier de l’article 6 de l’annexe IV n’entre pas dans l’assiette des CP
L’article 6 de l’annexe IV de la CCN PREVENTION ET SECURITE institue une prime de panier forfaitaire au profit des…
Elections professionnelles/Liste commune : pas de modification de la répartition
Lors d’élections professionnelles, les organisations syndicales peuvent constituer une liste commune. La répartition des suffrages exprimés doit être arrêtée lors…
Contrat de travail/Modification et incidence de la convention collective
Sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut pas offrir la possibilité à l’employeur de modifier le contrat de…
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