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SOCIAL

  • Social

    Inaptitude/Non-respect du contradictoire : la décision peut être nulle

    Lorsque le salarié conteste l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail, l’employeur doit pouvoir présenter ses observations. A défaut, la décision…

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    Représentants du Personnel/Heures de délégation et temps de pause : comment calculer ?

    Des pauses assimilées à du travail effectif par un accord RTT ne peuvent conduire à augmenter les heures de délégation…

  • Social

    Représentants du Personnel/Heures de délégation et temps de trajet

    Les faits sont les suivants : l’employeur imputait sur les heures de délégation le temps de trajet pris sur l’horaire normal…

  • Social

    Sanctions disciplinaires : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied

    L’employeur ne peut pas prononcer une mise à pied disciplinaire si sa durée maximale n’est pas prévue par le règlement…

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    Harcèlement et non-respect des prescriptions du médecin du travail

    L’employeur qui refuse d’adapter le poste de travail d’un salarié conformément aux préconisations du médecin du travail et lui confie…

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    Prise d’acte : justifiée en cas de non-paiement des heures de délégation

    La prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de…

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    Surveillance des salariés / Géolocalisation : impossible pour les salariés autonomes !

    Le salarié libre dans l’organisation de son travail ne peut pas faire l’objet d’une procédure de géolocalisation (Cass soc, 17…