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  • Social

    Elections professionnelles / Salarié inéligible : nouvelle décision 15 avril 2015

    Le salarié qui a représenté à de multiples reprises la direction devant les instances représentatives du personnel est inéligible au…

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    Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut pas dépendre du mode de rupture !

    La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture (Cass soc, 9…

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    Règlement Intérieur : le contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise

    La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’articulation entre alcool et règlement intérieur (Cass soc, 31…

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    Epargne Salariale/Participation : attention à la date de versement !

    Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent verser la participation aux résultats au plus tard le 30 avril…

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    Salariés protégés/Heures de délégation : tout n’est pas permis !

    Un salarié protégé qui utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle viole l’obligation de loyauté prévue…

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    Rupture conventionnelle / Transaction : attention à l’objet de la transaction !

    Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle. Si la transaction règle un différend relatif à…

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    Rupture conventionnelle : extension aux salariées en congé maternité

    Désormais, une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé maternité (Cass soc, 25 mars 2015). La Cour…

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    Salariés protégés/Licenciement : pensez à mentionner tous les mandats !

    Pour pouvoir apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du « motif d’intérêt général », l’inspecteur du travail doit avoir…

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    Salariés protégés : les faits antérieurs à la période de protection ne peuvent justifier un licenciement postérieur

    La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante : « le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être…

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    Licenciement économique : veillez à communiquer les motifs avant l’adhésion au CSP !

    Lors d’un licenciement économique, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit prendre garde à ne pas dissocier contrat de…