Un salarié est licencié en raison de l’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise qu’entraine son absence prolongée. Néanmoins, il n’est…
Un décret du 22 février 2016 n°2016-175 détermine les modalités d’application et les conditions de délivrance de la carte d’identification…
La procédure de contestation par l’employeur des expertises votées par le CHSCT est modifiée par l’avant-projet de loi EL KHOMRI.…
Le local mis à disposition du comité d’entreprise doit être d’une taille suffisante pour lui permettre d’exercer ses fonctions (se…
Un employeur peut recourir à une société d’expertise comptable afin : de faire analyser le travail d’un salarié sans l’en avoir…
La condamnation à une peine d’emprisonnement pour délit d’entrave au fonctionnement des IRP prononcée avant la loi MACRON du 6…
La référence à la lutte des classes et à la suppression de l’exploitation capitaliste dans les statuts d’un syndicat ne…
Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions du bulletin de paie et leur libellé (R.…
Un décret du 15 février 2016 fixe les modalités de la nouvelle procédure de transaction entre employeur et URSSAF en…
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail…
