Un salarié est embauché en octobre 2010 et passe sa visite médicale d’embauche un an et demi plus tard. En…
Lorsque le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable que le délai de prévenance légal, l’employeur est…
La disposition d’un accord collectif faisant varier le montant de l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du…
Lorsque plusieurs CDD non successifs sont requalifiés en CDI, le salarié peut prétendre à des rappels de salaires au titre…
Un salarié est déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail. Il refuse de réintégrer son…
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence et juge qu’en cas de manquements de l’employeur à ses…
La procédure de licenciement ne requiert pas d’entretien préalable, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.…
L’employeur n’est pas tenu de mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs reprochés au salarié (Cass.…
En l’espèce, une salariée, éducatrice spécialisée a reçu un avertissement pour avoir giflé un adolescent pensionnaire de l’internat où elle…
L’employeur peut imposer au salarié qui refuse la mise en œuvre de sa clause de mobilité, qu’il effectue son préavis…
