CHSCT/Désignation des membres : le scrutin peut avoir lieu en deux temps
Le collège désignatif peut procéder à la désignation des membres du CHSCT en organisant deux scrutins (Cass. soc., 21 juin…
Salariés protégés et transfert entreprise/L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire
Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…
Modification du contrat de travail et obligation de reclassement
Lorsque un employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié en raison d’un motif économique, il doit respecter la…
Modification de la rémunération/L’accord du salarié est nécessaire
La suppression de la partie variable de la rémunération du salarié constitue une modification de son contrat de travail nécessitant…
Harcèlement moral/La Cour de cassation abandonne le contrôle de la qualification
La Cour de cassation ne contrôlera plus l’appréciation faite par les juges du fond d’une situation susceptible de caractériser le…
Avantages catégoriels/La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence
Les avantages conventionnels sont présumés justifiés même s’ils ne bénéficient qu’à certains salariés d’une catégorie professionnelle. Celui qui les conteste…
Délégué syndical/Périmètre fonctionnel de désignation : un accord collectif ne peut être contraire à la loi
Un accord d’entreprise ne peut pas interdire la désignation d’un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu…
Elections professionnelles/Conséquences de l’irrégularité du dépôt de liste au premier tour
Si la liste des candidats déposée par une organisation syndicale au premier tour des élections professionnelles ne respecte pas les…
Licenciement/Attention au comportement toléré de longue date
Un salarié a depuis de nombreuses années un comportement agressif et un ton vif à l’égard de son employeur et des…
Elections professionnelles/Les urnes n’ont pas à être nécessairement transparentes
Les urnes utilisées pour les élections professionnelles n’ont pas à être nécessairement transparentes (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20541).…
