Lorsque l’employeur propose au salarié inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas…
Après la Cour d’appel de REIMS qui doit se prononcer courant juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a également…
La loi PACTE est enfin publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En matière sociale, la loi PACTE va…
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valable dès lors qu’il…
Le CPH de MARTIGUES juge que le barème de licenciement MACRON prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail…
Pour mémoire, la CCN FEHAP prévoit en son article 8 le versement d’une prime de technicité à certains salariés cadres…
Un décret du 23 avril 2019 fixe de nouvelles modalités de reconnaissance des AT/MP et prévoit notamment qu’à compter du…
Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le…
