L’article 7.2 la CCN PROPRETE fixe les conditions requises pour permettre aux salariés de l’entreprise sortante de bénéficier de la…
Si un employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord à partir de 70 ans, il ne…
Le salarié qui informe son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son…
Le CPH de LOUVIERS (27) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de…
La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite…
Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position…
Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés…
Les tickets- restaurant produits en justice par l’employeur pour prouver que le salarié ne réalisait pas d’heures supplémentaires ne sont…
Le salarié qui conclut une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours…
L’action en nullité d’une convention de forfait jour obéit au même délai de prescription que celui d’une action en rappel…
