Le décret permettant aux entreprises de mettre en place la nouvelle instance regroupée (CE+CHSCT+CP), issue de la loi REBSAMEN, est paru…
A l’automne dernier, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 4614-13…
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’en l’absence de texte spécifique dans le Code du travail, le…
La procédure de contestation par l’employeur des expertises votées par le CHSCT est modifiée par l’avant-projet de loi EL KHOMRI.…
Par sa décision du 18 novembre 2015, la Cour de cassation juge que l’employeur ne doit pas nécessairement attendre la…
Les nouvelles règles concernant le CHSCT instaurées par la loi REBSAMEN sont entrées en vigueur le 19 août 2015. Mise…
Jusqu’à présent, l’ordre du jour du CHSCT était fixé conjointement entre le Président et le secrétaire dans tous les cas.…
Le risque grave doit exister et être actuel à la date de la délibération du CHSCT portant sur la mesure…
Un CHSCT peut recourir à une expertise pour risque grave même si l’employeur a déjà sollicité un expert sur le…
L’annulation des élections du Comité d’Entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) postérieurement à la désignation des membres du…
